Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 216 - Loi sur la Société de développement régional

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Vérification des comptes de la Société

9Le vérificateur général vérifie chaque année les comptes et les opérations financières de la Société et en fait rapport à la Société et au lieutenant-gouverneur en conseil.

L.R. 1973, ch. C-11, art. 8; 1982, ch. 3, art. 8

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Vérification des comptes de la Société

9Le vérificateur général vérifie chaque année les comptes et les opérations financières de la Société et en fait rapport à la Société et au lieutenant-gouverneur en conseil.

L.R. 1973, ch. C-11, art. 8; 1982, ch. 3, art. 8